CONDITIONS D'UTILISATION
Domaine d'application
En faisant appel aux prestations et informations proposées sur le marché en ligne, l'utilisateur accepte les présentes dispositions contractuelles. L'utilisateur est informé que le fournisseur exécute les prestations et informations qu'il propose exclusivement dans le respect des présentes dispositions contractuelles et à cette condition expresse, et qu'il n'est pas ailleurs pas disposé à permettre l'accès de l'utilisateur à ces informations.
En faisant appel aux prestations et informations proposées sur le marché en ligne, l'utilisateur s'engage à respecter ces dispositions ou à renoncer à les utiliser. Il accepte par ailleurs expressément qu'en cas de non respect des dispositions contractuelles, le fournisseur fasse interdire par jugement à l'utilisateur d'avoir recours à ses prestations et exige des dommages et intérêts, et qu'en cas d'utilisation illégale, le fournisseur se réserve également expressément le droit d'engager une action en justice.
Volume du droit d'utilisation/ interdiction de la poursuite de l'utilisation d'informations
Le fournisseur accorde à l'utilisateur, à la condition expresse du respect inconditionnel des présentes dispositions, le droit d'utiliser exclusivement à des fins propres et non commerciales les informations rendues accessibles sur le marché en ligne. En exerçant ces droits d'utilisation, l'utilisateur n'acquiert en aucune façon des droits sur les contenus ou sur les informations qui sont proposées ou rendues accessibles sur le marché en ligne. L'utilisateur reconnait qu'il ne peut prétendre à la libre disposition du marché en ligne ou de certains éléments de ce marché.
L'utilisateur s'engage de plus expressément à n'utiliser les informations rendues accessibles sur le marché en ligne, en aucune façon ni sous aucune forme en dehors du marché en ligne. En particulier, l'utilisateur s'interdira de copier des données accessibles sur le marché en ligne, de les publier ou encore de les transmettre sous une forme quelconque, notamment sur l'internet.
Droit de propriété intellectuelle, droits de marque et autres droits de protection
L'ensemble des droits détenus sur des informations, des éléments et des contenus du marché en ligne, notamment les marques, désignations et droits de propriété intellectuelle qui y sont liés, sont la propriété du fournisseur ou font l'objet de droits d'utilisation particuliers accordés par des tiers au profit du fournisseur.
Toute reproduction, communication, modification et/ou tout lien du marché en ligne à des fins publiques et/ou commerciales sous une forme quelconque sont rigoureusement interdits sans l'accord préalable exprès du fournisseur. Les infractions feront l'objet de poursuites civiles et pénales.
Mesure de l'utilisation de sites web
Le présent site web utilise Google Analytics qui est un système d'analyse web de Google Inc. ("Google"). Google Analytics utilise ce qu'on appelle des "Cookies" (fichiers texte) qui sont enregistrés sur l'ordinateur de l'utilisateur et permettent une analyse de l'utilisation du site internet par l'utilisateur. Les informations générées par le Cookie sur l'utilisation du site internet (y compris l'adresse IP de l'utilisateur) sont transmises à un serveur de Google aux USA et y sont stockées. Google utilisera ces informations pour évaluer l'utilisation du site internet par l'utilisateur, pour établir des rapports sur les activités du site web pour les exploitants du site et pour réaliser d'autres prestations en relation avec l'utilisation du site et l'utilisation de l'internet. Google transfèrera aussi éventuellement ces informations à des tiers dans la mesure où ceci est légalement autorisé ou lorsque des tiers traitent ces données pour le compte de Google. En aucun cas, Google ne mettra l'adresse IP de l'utilisateur en relation avec d'autres données de Google. L'utilisateur peut empêcher l'installation des Cookies au moyen du paramétrage correspondant de son logiciel de browser; le fournisseur attire toutefois l'attention sur le fait que dans ce cas, l'utilisateur peut éventuellement ne pas être en mesure d'utiliser toutes les fonctions de ce site internet. En utilisant ce site internet, l'utilisation accepte que Google traite des données collectées à son sujet de la façon décrite précédemment et dans l'objectif mentionné précédemment.
Absence de garantie, absence d'offre
Le marché en ligne contient des informations de tiers, composées notamment de textes, images, graphiques, plans, liens, etc. Le fournisseur s'efforcera de garantir l'exactitude des informations des tiers reproduites sur le marché en ligne, mais n'accorde absolument aucune assurance ni aucune garantie en ce qui concerne les informations et contenus rendus accessibles. Ceci concerne notamment, mais pas exclusivement, la véracité, la fiabilité, l'exhaustivité et l'actualité de ces informations. Les informations disponibles sur le marché en ligne peuvent être modifiées à tout moment sans annonce préalable. Le fournisseur n'a pas vérifié le contenu des sites web reliés au marché en ligne et n'est pas responsable du contenu de ces sites web reliés.
Les informations reproduites sur le marché en ligne ne constituent ni une invitation à profiter d'une offre ni une offre ou encore une recommandation de location et/ou d'achat. Ce n'est le cas que lorsque le fournisseur les désigne expressément et sans ambigüité en tant que "proposition", "offre" ou "invitation à profiter d'une offre". En cas de doute, l'utilisateur doit partir du principe que le fournisseur ne veut pas entrer dans une relation contractuelle. Le fournisseur n'est pas partie contractante d'un contrat convenu éventuellement entre l'utilisateur et un tiers qui publie des informations sur le marché en ligne.
Exclusion de responsabilité
Le fournisseur n'est pas responsable des informations publiées sur le marché en ligne. Le fournisseur rejette notamment toute responsabilité en ce qui concerne ces informations ou des dommages pouvant découler éventuellement de la consultation, de l'accès, de l'utilisation ou de l'usage fait de ces informations. La consultation et l'usage fait de ces informations et contenus relèvent du risque personnel de l'utilisateur. En particulier, le fournisseur n'accorde aucune assurance ni aucune garantie en ce qui concerne les produits et services proposés ainsi que les signatures de contrats qui pourraient en découler, comme par exemple des contrats de vente ou de location.
Le fournisseur n'est pas responsable de la mauvaise utilisation de l'internet et des dommages ainsi causés à l'utilisateur par des tiers, notamment du fait de virus et d'autres éléments nocifs, des défauts de sécurité et des perturbations des réseaux de télécommunication de tiers et de l'internet ainsi que des interruptions de fonctionnement et des dérangements du marché en ligne et /ou d'applications de tiers.
Droit applicable et compétence juridique
L'utilisation des informations et contenus du marché en ligne relève exclusivement du droit suisse, à l'exclusion des règles internationales de conflit des lois. Le lieu exclusif d'exécution et de compétence juridique se situe au siège de Gastrokauf.ch. Le fournisseur est également en droit de poursuivre l'utilisateur au siège/sur le lieu de résidence de ce dernier.
Mise en ligne d'annonces et de profils
En déposant une offre d'emploi, les employeurs et les recruteurs acceptent la publication de cette offre d'emploi sur les plateformes de et de leurs partenaires ainsi que sur d'autres canaux de publication utilisés par G und C Fazio GmbH. En particulier, les offres d'emploi peuvent être partagées sur des réseaux sociaux par les différents utilisateurs. En saisissant leurs Gonnées, les demandeurs d'emploi acceptent que leur profil soit rendu accessible sur les plateformes de G und C Fazio GmbH ainsi que sur les plateformes de partenaires à destination des employeurs et des recruteurs choisies par l'utilisateur. L'absence de publication ou la publication incorrecte d'une annonce ou d'un profil, ou le placement à un autre endroit que celui convenu ne permettent pas de faire valoir des droits quelconques envers G und C Fazio GmbH L'utilisateur est toutefois en droit d'exiger la publication correcte de l'annonce ou du profil non publié ou mal publié.
L'utilisateur est seul responsable du contenu de ses annonces ou de ses profils. Il garantit l'exactitude et l'actualité des informations contenues. Ne peuvent être publiés sur les sites web de G und C Fazio GmbH que des offres d'emploi ou des profils qui visent à une recherche spécifique de candidats ou de prétendants à un poste et répondent à toutes les obligations légales. Les offres d'emploi ou les profils ne doivent notamment pas porter atteinte à la propriété intellectuelle de tiers, aux droits individuels ou à tout autre droit de tiers. L'utilisateur s'engage à ne pas publier par l'intermédiaire de G und C Fazio GmbH des contenus illicites, notamment des contenus à caractère raciste, pornographique et portant atteinte aux droits de la personnalité.
Modalités de paiement
L'obligation de paiement de l'utilisateur prend effet à la signature du contrat. Les factures de G und C Fazio GmbH sont payables sans déduction dans les 30 jours suivant leur émission, sauf si d'autres conditions de paiement ont été expressément convenues. De plus, si l'utilisateur tarde à payer des factures, G und C Fazio GmbH est en droit d'interrompre ses prestations sans préavis et de bloquer l'utilisateur ou l'accès à d'autres prestations de G und C Fazio GmbH.